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CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Cette charte est destinée à assurer une protection de la vie privée adaptée aux utilisateurs individuels de l’application Mysterra pour iOS et Android (ci-après l’ « Application »).

L’Application est éditée par la Communauté de Communes de la Haute Saintonge, 7 rue taillefer 17501 Jonzac cedex, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Siret n° 200041523 – Code APE 8412Z, TVA communautaire FR3P 200041523.

1. Engagement sur la sécurité de la vie privée

Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations qui vous identifient telles que vos nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale... La Communauté de Communes de la Haute Saintonge ne collecte aucune donnée personnelle nominative dans le cadre d'une utilisation commerciale.

2. Contact Communauté de Communes de la Haute Saintonge

Si vous souhaitez poser des questions ou émettre des réclamations relatives au respect de la protection de la vie privée par la Communauté de Communes de la Haute Saintonge, ou si vous voulez émettre des recommandations ou faire des commentaires, vous pouvez nous contacter par e-mail à : contact@parc-mysterra.fr

3. Disposition Générales

La Communauté de Communes de la Haute Saintonge se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, et à son entière discrétion, les dispositions de la présente charte. En continuant à utiliser l’Application, l’utilisateur accepte les modifications qui seraient ainsi intervenues. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement la présente charte afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

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